AFP, publié le mardi 5 juillet 2022 à 15h12
Nouvelles obligations et interdictions imposées aux géants du numérique pour limiter leurs abus de pouvoir : Le Parlement européen a approuvé mardi à une écrasante majorité un règlement majeur de l’UE pour mettre fin aux zones de non-droit sur Internet.
La nouvelle législation a déjà fait l’objet d’un accord au printemps entre les colégislateurs et devra encore recevoir l’approbation finale des États membres la semaine prochaine. Pionnière mondiale, elle pourrait inspirer d’autres pays, dont les États-Unis.
Il se compose de deux textes présentés par la Commission en décembre 2020.
D’un côté, une régulation des marchés numériques (DMA) qui doit freiner les pratiques anticoncurrentielles des Gafam – Google, Apple, Meta (Facebook), Amazon et Microsoft.
D’autre part, une régulation des services numériques (DSA) qui vise à réguler les contenus en ligne en obligeant les grandes plateformes à se conformer à la loi et à coopérer avec les régulateurs.
Le premier a été approuvé par 588 voix (11 contre, 31 abstentions) et le second par 539 voix (54 contre, 30 abstentions) lors d’un vote des députés en plénière à Strasbourg.
« Il y aura un avant et un après DSA et DMA », a promis le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton, initiateur des textes avec sa partenaire Concurrence, Margrethe Vestager. “Beaucoup pensaient qu’une régulation prendrait des années ou serait impossible, trop compliquée, le lobby trop fort…”, a-t-il argué.
“Nous avons repris le contrôle de la technologie. Il était temps”, a déclaré l’eurodéputée danoise Christel Schaldemose (S&D, sociaux-démocrates).
– Recrutement à Bruxelles –
Mais l’Allemand Andreas Schwab (PPE, droite), porte-parole du DMA, a prévenu que le succès des nouvelles règles dépendra des moyens accordés à l’exécutif européen, désormais investi de pouvoirs de régulation. “La Commission doit embaucher suffisamment de personnel”, a-t-il commenté sur Twitter.
Cette préoccupation est relayée tant par les organisations de consommateurs (BEUC) que par les employeurs européens (Business Europe) qui saluent la nouvelle législation.
En réponse, Thierry Breton a annoncé l’embauche de 100 experts à temps plein d’ici 2024 et la création d’un centre européen de haut niveau sur la transparence des algorithmes.
Le DMA marque un changement de philosophie dans la lutte contre l’abus des grandes plateformes.
Après des années à courir en vain après ses crimes dans des procès sans fin, Bruxelles veut agir en amont, imposant des règles à respecter sous peine d’amendes dissuasives. Objectif : Agir avant qu’un comportement abusif ne détruise la concurrence.
La législation instaure un contrôle bruxellois sur chaque opération d’acquisition de ces géants, quelle que soit la taille de la cible.
Il sera interdit à Google de faire preuve de favoritisme envers ses propres services dans les résultats de ses moteurs de recherche, comme il lui est reproché de le faire avec son site marchand en ligne Google Shopping.
La nouvelle loi empêchera également Amazon d’utiliser les données générées sur ses sites par les entreprises clientes pour mieux les concurrencer.
– “Règles complexes” –
Le deuxième volet, le DSA, vise à mettre fin aux dérives des réseaux sociaux qui ont souvent défrayé la chronique : meurtre du professeur d’histoire Samuel Paty en France après une campagne de haine en octobre 2020, agression de manifestants au Capitole des États-Unis. Etats-Unis en janvier 2021 partiellement planifié grâce à Facebook et Twitter…
Le texte fait également référence à des plateformes débordantes de vente de produits contrefaits ou défectueux, qui peuvent être dangereux, comme des jouets pour enfants ne répondant pas aux normes de sécurité.
Le nouveau règlement exigera la suppression rapide de tout contenu illégal (conformément aux lois nationales et européennes) dès qu’une plateforme en aura connaissance. Cela obligera les réseaux sociaux à suspendre les utilisateurs qui enfreignent « fréquemment » la loi.
La DSA exigera des sites de commerce électronique qu’ils vérifient au préalable l’identité de leurs fournisseurs.
Elle oblige les “très grandes plateformes”, celles qui comptent “plus de 45 millions d’utilisateurs actifs” dans l’UE, à évaluer par elles-mêmes les risques liés à l’utilisation de leurs services et à mettre en place les moyens appropriés pour éliminer les contenus problématiques. Une plus grande transparence sera imposée sur leurs algorithmes et ils seront audités une fois par an par des organismes indépendants.
« Le moment de vérité pour le DSA sera sa mise en œuvre » par les entreprises, a prévenu l’association CCIA, un lobby de géants de la technologie, s’interrogeant sur sa capacité à faire respecter « ces règles complexes ».