La note est salée. En allouant des volumes supplémentaires d’électricité nucléaire bon marché aux concurrents d’EDF pour tenter de limiter l’augmentation de la facture des consommateurs, l’Etat français s’est attiré les foudres du fournisseur historique.
EDF a réclamé ce mardi une indemnisation de 8,34 milliards d’euros et “a déposé une action en justice devant le Conseil d’Etat et une demande d’indemnisation” auprès de l’Etat, son principal actionnaire, a informé le groupe dans une note de presse.
Ce qu’EDF pointe, c’est la décision prise, de contenir la hausse des tarifs réglementés d’électricité à 4 % en 2022 comme il l’avait promis, de l’obliger à augmenter de 20 % le quota annuel d’électricité vendue à tarif réduit à ses concurrents, jusqu’à 120 TWh (contre les 100 TWh précédents).
Cette cession s’effectue dans le cadre du dispositif dit “Accès régulé à l’électricité nucléaire historique”, communiqué périodiquement par EDF. Le groupe est donc contraint de vendre sa production au rabais, à un moment où l’électricité culmine sur les marchés de gros.
A la suite de cette décision, EDF avait mis en garde contre une baisse de son résultat financier en 2022, l’attribuant notamment au relèvement du plafond de l’Arenh.
Succession de Jean-Bernard Lévy
“Le président-directeur général d’EDF avait indiqué lors de son assemblée générale annuelle qu’il avait adressé à l’Etat un précédent recours administratif pour demander le retrait du décret et des arrêtés de mars 2022 relatifs à cette allocation” de volumes supplémentaires de nucléaires, rappelle le groupe. .
Jean-Bernard Lévy, dont l’Etat veut désormais accélérer la succession dans le cadre du projet de renationalisation d’EDF, avait effectivement annoncé un recours en mai. “Tant le prix que les conditions de ces attributions nous pénalisent considérablement”, a-t-il fait valoir.