L’information a été confirmée par le parquet. Cette défaillance judiciaire du fisc est le dernier épisode d’une longue saga. En 2010, la Commission européenne a engagé une procédure contre la Belgique parce qu’elle considérait que l’avantage fiscal accordé uniquement aux comptes d’épargne belges violait le principe européen de libre prestation de services, étant donné que les banques étrangères, qui ne peuvent offrir ce cadeau fiscal, étaient donc exclues du marché belge de l’épargne. La Cour de justice de l’UE avait condamné l’État belge à deux reprises, en 2013 et 2017.
Le 17 mars 2020, la cour d’appel de Gand a ordonné à l’État belge d’accorder une exonération de précompte mobilier aux comptes d’épargne néerlandais, considérant que ces comptes présentaient des conditions similaires à celles des comptes réglementés en Belgique.
L’administration fiscale a fait appel de cette décision. Et pour cause : cette affaire est emblématique de la lutte entre les épargnants et le fisc car c’est l’affaire qui a conduit au second arrêt de la CJCE en 2017, rendu sur question préjudicielle du juge belge.
Après avoir rejeté l’appel de l’État belge, l’affaire va maintenant être renvoyée devant une cour d’appel.