La professeure de droit Julie Alix, qui travaille en droit pénal et en politique criminelle dans la lutte contre le terrorisme, a souvent été jugée le 13 novembre. Retour sur les questions soulevées par le verdict du 29 juin.
Dans quelle mesure pensez-vous que le raisonnement juridique du Parquet national antiterroriste (PNAT) sur la coercition et le scénario unique des attentats, qui a permis au tribunal de condamner Salah Abdeslam à la réclusion à perpétuité, est acceptable ?
En droit français, le coauteur d’un crime est celui qui a commis le crime entièrement avec un autre. Ainsi, les assassins de chaque commando étaient co-auteurs les uns des autres, sur la même scène de crime. Selon la loi en vigueur, Salah Abdeslam n’est donc pas coauteur des attentats du Bataclan puisqu’il n’était pas présent sur les lieux, mais complice de ces événements, notamment parce qu’il a participé à leur préparation. En tant que complice de la tentative d’assassinat des forces de sécurité au Bataclan, il aurait également pu être condamné à la même peine.
Toutefois, le tribunal, à la demande du PNAT, a estimé que “les différentes cibles devaient être considérées comme un scénario unique d’attentat”, qui a conclu que “chacun des terroristes présents à Paris et à Saint”Denis doit être considéré comme le co -auteur de tous les attentats commis le 13 novembre 2015, sans distinction de la cible assignée à chacun d’eux.”
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Nous avons donc mobilisé cette théorie du scénario unique de violence, construite dans les années 70, pour répondre au phénomène de violence de groupe et qui permet de condamner quiconque participe à un scénario de violence, malgré l’incertitude sur le lien entre leur efficacité participation et le résultat généré. Pourtant, l’application de cette théorie dans le contexte du 13 novembre n’est pas du tout évidente, car il n’y a aucune incertitude sur la participation de Salah Abdeslam à la scène du Bataclan : il n’y était pas.
Ce qui m’a surpris, alors, en tant que juriste, c’est le manque d’efforts pour conceptualiser cette question. Ce procès aurait pu être l’occasion de vérifier que notre droit ne correspond pas à l’imputation des crimes de masse et qu’il fallait construire quelque chose de nouveau. Mais ni le PNAT ni le tribunal n’offrent d’argument pour repenser le scénario singulier de la violence. De manière générale, le droit était très absent de ce procès, ce qui est bien dommage, car le raisonnement juridique est au centre du bureau du juge.
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