Devant les tribunaux français, de nombreux litiges entre commerçants et propriétaires avaient été mis en suspens dans l’attente de la jurisprudence de la Cour.
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Publié le 30/06/2022 à 16:11 Mis à jour le 30/06/2022 à 16:57
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Pandémie ou pas, les loyers n’attendent pas. La Cour de cassation a rejeté, jeudi 30 juin, le recours de plusieurs commerçants qui réclamaient une remise sur leurs loyers après avoir été contraints de fermer pendant le confinement décrété au printemps 2020 pour freiner la pandémie de Covid-19. Dans trois jugements, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a condamné ces commerçants à payer les loyers impayés pendant la période de fermeture des commerces non essentiels.
Il considère que l’interdiction, à quelques exceptions près, de sortir du domicile édictée pour freiner la propagation du Covid, une “mesure générale et temporaire”, n’est pas imputable aux propriétaires et n’a pas définitivement privé les commerçants d’utiliser leurs locaux.
Cette décision aura des conséquences importantes. Devant les tribunaux français, de nombreux litiges entre commerçants et propriétaires avaient été mis en suspens dans l’attente de la jurisprudence de la Cour. Il avait sélectionné trois dossiers parmi les trente comparables qui lui avaient été envoyés : ceux d’une chaîne de magasins low-cost, d’une agence immobilière à Bordeaux et d’une résidence de tourisme.
“C’est une décision décevante pour les receveurs [les locataires]qui va maintenant réfléchir à la manière de compromettre la responsabilité de l’Etat”, a déclaré à l’AFP Guillaume Hannotin, avocat de la chaîne de magasins discount Action.
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