KENZO TRIBOUILLARD / AFP Le logo du Conseil constitutionnel français est visible à son siège à Paris le 12 mars 2019. (Photo par KENZO TRIBOUILLARD / AFP)
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Le logo du Conseil constitutionnel (photo d’illustration prise le 12 mars 2019).
POLITIQUE – Habilité par les députés de la France insoumise, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert, ce samedi 13 août, au projet de loi LREM, voté fin juillet et qui prévoyait d’obliger les éditeurs et les hébergeurs à supprimer les soi-disant contenu terroriste dans l’heure.
Dans leur recours, les Insoumis ont estimé que le texte constituait “une atteinte manifeste à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789”.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que “les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté d’expression et de communication” et “en conséquence les juge conformes à la Constitution”. Les sages soulignent notamment que les contenus terroristes “constituent des abus de la liberté d’expression et de communication qui portent gravement atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers”.
Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022[Lesdiversesdispositionsd’adaptationaudroitdel’Unioneuropéenne[Loiportantdiversesdispositionsd’adaptationaudroitdel’Unioneuropée…[Lleidediversesdisposicionsd’adaptacióaldretdelaUnióEuropea[Loiportantdiversesdispositionsd’adaptationaudroitdel’Unioneuropée…
— Conseil Constit (@Conseil_constit)
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L’ordre de retrait doit aussi “comporter non seulement la référence au type de contenu en cause, mais aussi une motivation suffisamment détaillée”, se félicitent les Kings.
Ce texte, qui adapte un règlement européen, reprend en partie l’une des dispositions phares de la loi Avia, largement contestée par le Conseil constitutionnel en juillet 2020.
Possibilité d’émettre des ordres de retrait transfrontaliers
La loi oblige tous les fournisseurs de services d’hébergement à supprimer les “contenus terroristes” en ligne dans un délai d’une heure et introduit la possibilité pour les autorités nationales d’émettre des ordonnances de suppression transfrontalières.
Le refus de se conformer à la suppression de ces contenus est passible d’un an de prison et de 250 000 euros d’amende et peut, dans les cas extrêmes, atteindre 4 % du chiffre d’affaires de la plateforme numérique. C’est l’Office central de lutte contre la délinquance liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), service de la police judiciaire, qui a été désigné pour émettre les arrêtés de retrait.
Aussi, une personne qualifiée de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) peut recommander l’annulation d’une demande de retrait s’il l’estime infondée, voire saisir en urgence la justice administrative. Ainsi, “la détermination du caractère terroriste du contenu en cause n’est pas laissée à l’appréciation exclusive de l’autorité administrative”, note le Conseil.
Enfin, la possibilité pour les hébergeurs et éditeurs, qui contestent une mesure conservatoire de retrait, d’obtenir une décision de la justice administrative dans les 72 heures et dans un délai d’un mois en cas de recours, constitue, aux yeux des Magi, du « bientôt ». “.
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