Actuellement, les propriétaires de maisons et d’appartements en location saisonnière reçoivent des courriers de la Sacem leur demandant 223 euros par an. Et ce n’est pas une arnaque.
Les locataires saisonniers sont-ils actuellement victimes d’une arnaque à grande échelle ? La question doit être posée. En effet, nombre d’entre eux reçoivent des courriers de la Sacem, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, leur demandant des droits d’auteur, dit-il. Le Parisien. Un forfait annuel de 198,01 euros HT, soit 223,97 euros TTC.
Les ménages concernés ne voient pas la relation entre la location saisonnière de biens immobiliers et le droit d’auteur. Or, explique la Sacem, si “les opérateurs d’hébergement mettent à disposition de leurs clients une télévision, une radio, un lecteur CD… afin de rendre leur séjour plus agréable”, les oeuvres délivrées doivent être rémunérées.
Qu’est-ce que les propriétaires risquent de refuser de payer la facture ? Le Parisien précise que la Sacem leur adressera un courrier de rappel “conformité légale”. Si le paiement n’est pas encore effectué, les propriétaires risquent une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros.
“Notre démarche est légale”
Jean-Félix Choukroun, directeur du service client de la Sacem, assure la Parisien que “notre démarche est légale, elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la Propriété Intellectuelle. Dès lors que des oeuvres protégées sont diffusées -directement ou enregistrées- dans un local mis en vente tel qu’une location de saison, il existe une acte de communication au public soumis au droit d’auteur ».
Et il ajoute : « Dans le cas d’une location saisonnière, cela représente 105 à 110 jours de loyer moyen par an, revient à 2 euros par jour, c’est encore raisonnable, estime le représentant de la Sacem. Et si l’hébergeur se fait connaître et embauché en ligne, il bénéficiera chaque année d’une remise de 20% ».
Et attention car la Sacem peut faire des contrôles. Jean-Félix Choukroun affirme la Parisien: “Nos 150 agents sur le territoire sont autorisés à pénétrer légalement dans les logements entre deux locations pour vérifier l’existence d’une télévision ou d’une radio.” Cependant, en principe, nul ne peut entrer dans un logement privé sans l’autorisation d’un juge. BFM Immo a contacté la Sacem à ce stade et nous attendons une réponse de leur part.
Une “décision CNN” de 1994.
Mais la Sacem a-t-elle vraiment le droit de récupérer ces droits d’auteur ? C’est ce que dit l’organisation sur son site internet. Par ailleurs, deux réponses du ministère de la Culture à deux questions de sénateurs, en 2004 et 2005, semblent également le confirmer.
A l’époque, le ministère de la Culture précisait que “La Sacem est tenue de réclamer le versement d’une rémunération aux établissements hôteliers qui diffusent des programmes télévisés dans les chambres de ses clients”. Cette demande est fondée sur l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle. Codage, “. qui soumet la représentation de son œuvre à l’autorisation de l’auteur. Le ministère faisait notamment référence ici à un arrêt de la Cour de cassation de 1994 et surnommé l’arrêt CNN (car il s’agissait d’un hôtel proposant à ses clients de regarder des chaînes de télévision étrangères). Or, dans cet arrêt, les juges considèrent que “tous les clients de l’hôtel, même s’ils occupent chacun une chambre privée, constituent un public auquel la direction de l’établissement diffuse des programmes télévisés”. La même logique s’appliquerait aux logements meublés et donc aux locations Airbnb, même si les voyageurs ne sont pas dans le logement en même temps.
Par ailleurs, la loi précise clairement (article L122-5 du code de la propriété intellectuelle) qu’il n’existe qu’une seule exception au droit d’auteur lors des « représentations privées et gratuites faites exclusivement dans le cadre familial ». Cependant, les touristes Airbnb ne font pas partie du cercle familial.
Par ailleurs, dans sa question de 2005, le Sénateur Yves Krattinger soulignait explicitement que « dans la quasi-totalité des Gîtes de France de Haute-Saône, l’activité d’accueil touristique n’entre pas dans le champ des activités. En aucun cas ce type de location saisonnière , compte tenu des investissements réalisés et du temps passé à l’accueil, suggèrent une réalité économique. » Cela n’empêche pas le ministère de justifier à nouveau l’action de la Sacem. Celle-ci « est tenue de percevoir auprès des propriétaires d’hébergements touristiques la rémunération de la diffusion des programmes de télévision et de radio dans le cadre de leur activité.” Là encore, la même logique s’appliquerait aux listes d’Airbnb, que cette activité soit professionnelle ou non.