Les experts tirent déjà la sonnette d’alarme.
Par la rédaction Publié le 30/05/2022 à 07:55 Temps de lecture : 2 min
L’administration fiscale pourra bientôt demander vos coordonnées téléphoniques sans l’intervention d’un juge d’instruction. C’est une conséquence du projet de loi préparé par le gouvernement fédéral pour renforcer la lutte contre le terrorisme, écrit lundi le journal flamand Het Nieuwsblad.
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La “législation sur la conservation des données” devrait garantir que les opérateurs de télécommunications conservent les données afin que la police et les tribunaux puissent les utiliser si nécessaire.
Mais selon les experts, la formulation du projet de texte est trop vague. Il est littéralement dit que “les autorités compétentes pour détecter et enquêter sur les infractions passibles de sanctions administratives à caractère pénal” peuvent demander des données. Les autorités fiscales font partie de ces autorités.
Les fiscalistes tirent déjà la sonnette d’alarme. “Ce qui nous est présenté aujourd’hui est vraiment disproportionné”, déclare l’avocat Roel Deseyn.
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“Par le passé, la Cour constitutionnelle a déjà annulé de telles lois parce qu’elles allaient trop loin”, a déclaré le procureur Michel Maus (VUB). “C’est simplement venu à notre connaissance à ce moment-là. Mais de toute façon, ce n’est qu’une facture. Le texte final peut être différent. »
Au sein du gouvernement fédéral, nous tergiversons. Il n’est en aucun cas prévu qu’un service du SPF Finances puisse travailler avec des données téléphoniques. Ce ne serait le cas que pour l’Inspection Spéciale des Impôts (BBI). Et pourtant, des accords contraignants peuvent être conclus pour que cela n’arrive pas ou presque, semble-t-il.
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