Cinq ans plus tard, qu’en est-il de cette instruction ? Cela s’est terminé il y a quelques semaines. Le juge a décidé d’inculper Yvan Mayeur, Pascale Peraïta mais aussi d’autres membres du conseil d’administration comme Rita Glineur (actuelle secrétaire générale du CPAS de Bruxelles, ancienne collaboratrice d’Yvan Mayeur) ou comme présidente à l’époque Michel Degueldre ? L’affaire est désormais entre les mains du parquet de Bruxelles, qui doit ou non demander la saisine du tribunal. La décision était attendue en avril, mais est toujours en attente.
En cas de poursuites devant le tribunal correctionnel il y a (confirmation préalable de la chambre du conseil), deux nouvelles hypothèses : un acquittement ou une condamnation. Dans ce dernier cas, “l’affaire peut alors passer devant la cour d’appel”, précise Olivier Rijckaert, avocat du Samusocial, si les condamnés s’opposent à la condamnation.
Tribunal du travail : procédure suspendue
Parallèlement à cette procédure judiciaire, ajoute l’avocat, “il y a une action intentée par Mme Peraïta devant le Tribunal du travail de Bruxelles contestant son licenciement pour motif grave”, “licenciement sans indemnité de son poste de directrice générale”. Pascale Peraïta, en congé sans solde, n’occupe plus ce poste depuis son entrée au CPAS de Bruxelles fin 2013. Il poursuit le Samusocial en indemnisation du préavis fixé à 280 000 euros.
De son côté, le Samusocial demande à Pascale Peraïta le remboursement des jetons de présence et autres frais liés au détournement des services et ressources du Samusocial (laverie, parking, etc.) à des fins privées.
Le 29 novembre 2019, une audience a été convoquée au Tribunal du travail. Mais tout a été reporté jusqu’à la fin de la procédure pénale. « La procédure devant le Tribunal du travail est suspendue jusqu’à ce que le tribunal correctionnel ou la cour d’appel se prononce. L’existence ou non d’un motif sérieux ayant motivé le licenciement de Mme Peraïta dépendra de la décision en matière pénale. .
A noter : le Samusocial est également partie civile au pénal.