Gîtes, locations meublées, chambres d’hôtes… Tout propriétaire doit s’acquitter d’une somme annuelle de 198,01 euros, sous peine de recevoir une amende.
De nombreux propriétaires de locations de vacances s’interrogent sur une mystérieuse lettre de la Sacem. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique revendique le droit d’auteur. Et ce n’est pas une arnaque.
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Ce dispositif vise les locataires de “meublés de tourisme, chambres d’hôtes, hébergements” et hôtels, qui proposent à leurs clients une télévision, une radio ou un lecteur CD. La Sacem précise sur son site internet que les propriétaires doivent souscrire à un forfait annuel de 198,01 euros HT, afin de répartir les œuvres dans les chambres et parties communes, “sans aucune restriction”. Ce tarif s’applique à “toute personne qui déclare ses émissions à l’avance”, bénéficiant ainsi d’une remise de 20%.
Les propriétaires doivent s’acquitter d’une redevance annuelle de 198,01 euros pour distribuer les œuvres “sans aucune restriction”. Capture d’écran de la Sacem
Certaines personnes se retrouvent dans un malentendu, devant payer la redevance télévision en plus de la Sacem. Neela, ancienne colocataire à Metz, se souvient d’une visite à l’association il y a six ans : « Un matin, je vois un homme venir chez moi, tirer une carte Sacem. À l’époque, je ne savais même pas ce qu’était cette entreprise. Je voulais vérifier si j’avais la télévision ou la radio dans mon établissement.
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Neela se demande pourquoi elle n’a qu’une télé, la sienne, dans le salon commun. “J’ai appelé la Sacem pour m’assurer que ce n’était pas une arnaque et j’ai payé un peu moins de deux cents euros”, raconte-t-il. L’ancienne propriétaire indique également qu’après la fermeture de son établissement, des courriers de la Sacem ont continué d’arriver dans sa boîte aux lettres, devant rappeler l’entreprise pour lui annoncer la cessation de ses activités. Selon elle, le paiement de ces droits par les personnes “n’est pas du tout compréhensible” et “ne devrait pas exister”.
Amende jusqu’à 300 000 euros
Pour les propriétaires les plus récalcitrants, la Sacem adresse un rappel de “conformité légale”, précisant la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de refus, la sanction encourue est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros. “Notre démarche est juridique, elle répond à une mission d’intérêt général contenue dans le Code de la propriété intellectuelle”, précise Jean Félix Choukroun, directeur du service client parisien de la Sacem. Selon lui, il ne s’agit ni d’un impôt ni d’une redevance. “Dans le cas d’une location saisonnière, cela représente 105 à 110 jours de loyer moyen par an, s’élève à 2 euros par jour, c’est quand même raisonnable”, tergiverse-t-il. Jean Félix Choukroun prévient que les 150 agents de la Sacem “sont autorisés à entrer légalement dans les logements entre deux locations pour vérifier l’existence d’une télévision ou d’une radio”.
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Quant aux hôteliers, ils se réjouissent de cette mesure : « Nous payons cette contribution, pourquoi Airbnb ou d’autres loueurs ne la paieraient-ils pas ? Tout ce qui va dans le sens de rétablir l’équilibre entre nous est bon”, souligne le Parisien Patrice Haultcoeur, secrétaire général de l’Union des métiers et industries de l’hôtellerie (Umih) de Haute-de-France. Ceux qui ne veulent plus payer les frais à la Sacem sont incités à retirer leurs publications et à jurer, ce que “personne ne viendra vérifier”, affirment certains internautes sur les réseaux sociaux.
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