Au moment du vote, 176 voix se sont prononcées en faveur de cette nouvelle réglementation. En fait, il s’agit du même texte que celui adopté en mars, mais modifié en fonction des trois points soulevés par le juge administratif. “Le règlement que nous avons adopté en mars a été suspendu par le tribunal administratif pour six recours”, explique le président de la CAPB, Jean-René Etchegaray. Le juge en a rejeté cinq, mais a confirmé le sixième. Il a émis des doutes sur la légalité de cet accord. Nous avons déjà saisi le Conseil d’État. »
La pénurie de logements
Au lieu d’attendre la décision, qui risque de prendre plusieurs mois, les élus communautaires ont choisi de réécrire les partis mis en cause par la justice administrative. Ils touchent à trois points précis.
« Notamment, le temps qu’ont les personnes morales intéressées pour trouver des moyens d’indemnisation, décrit Philippe Aramendi, maire d’Urrugne et conseiller communal chargé du conseil en ingénierie et urbanisme et droits du sol. La question de la proportionnalité doit également trouver une réponse par rapport au but poursuivi. Un principe qui, selon le juge, a violé notre liquidation, en raison de la pénurie de logements qui complique l’indemnisation. Nous voulons cette compensation, pour le manque de logement tout au long de l’année. »
“La stratégie que nous avons adoptée est de faire les changements nécessaires pour faire revenir le juge dans le prétoire en lui montrant que nous avons répondu à ses doutes”, conclut Philippe Aramendi. Dans ce cas, ce règlement entrera en vigueur le 1er mars 2023.
“Ce n’est pas une nouvelle réglementation”, poursuit Daniel Olçomendy, maire d’Obatat-Asme et vice-président en charge du tourisme durable. Nous avons mieux clarifié les questions soulevées par le tribunal, telles que la proportionnalité et l’indemnisation. Il est urgent d’agir. Nous devons exprimer une ferme conviction. »
Une lettre « éhontée ».
Colette Capdevielle, électrice de Bayonne, acquiesce et dénonce une lettre de l’Union nationale pour la promotion de la location saisonnière. Une lettre qualifiée d'”éhontée et cynique” selon elle.
Plusieurs élus appellent les parlementaires basques à porter la réforme fiscale à l’Assemblée nationale, jusqu’ici plus favorable aux loueurs saisonniers qu’aux loueurs à l’année.