Les experts chargés de réfléchir aux contours d’une prochaine réforme fiscale ont présenté leur rapport. Ce document très détaillé de 137 pages a été présenté mardi lors d’un colloque organisé par le SPF Finances. Mark Delanote, professeur à l’UGent, a coordonné les travaux. Plusieurs fiscalistes de renom ont également participé à la réflexion. On peut citer Marc Bourgeois (ULiège), Edoardo Traversa (UCLouvain), Michel Maus (VUB)…
Le rapport devrait nourrir la réflexion du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V). Nul doute qu’elle provoquera un vif débat au sein de Vivaldi. La Banque nationale de Belgique et le Bureau du plan seront invités à évaluer les éventuelles répercussions des différentes propositions sur la table.
Tout commence par un constat…
Les experts sont partis d’un constat. Le système fiscal belge est actuellement injuste, très complexe et peu lisible. Le niveau d’imposition élevé est compensé par une multitude de déductions fiscales (ou réductions d’impôts). Ainsi, l’un des objectifs de la réforme est de réduire le nombre de niches fiscales.
Autre gros problème : notre fiscalité impose beaucoup de revenus du travail. Ou “Des taxes implicites élevées sur le travail peuvent nuire à l’activité économique”, écrivent les experts. A moins que ces taxes ne permettent de financer les dépenses publiques qui ont le plus d’impact sur la croissance. Ce qui reste à prouver.
Mais réduire la pression fiscale sur le travail, c’est chercher des revenus ailleurs. Au moins si la réforme est budgétairement neutre, ce sera probablement l’objectif du gouvernement étant donné le niveau élevé de nos déficits et dettes publics. Les experts avertissent : les effets des retours d’expérience devront être pris en compte “réaliste”. Autrement dit, les baisses d’impôts n’auront pas nécessairement un effet positif immédiat sur notre croissance économique et donc sur les recettes fiscales.
Où trouver ces moyens budgétaires ? Quant à la fiscalité du capital, la situation est assez variée, disent les experts. Par conséquent, la Belgique impose assez fortement les successions (par le biais de l’impôt régional sur les successions), ainsi que les transactions immobilières (notamment par le biais des taux d’enregistrement régionaux dans les transactions immobilières). En revanche, les tarifs “Les revenus du patrimoine sont assez limités”, les experts disent. Il serait donc possible de taxer davantage ces revenus du patrimoine (loyers, dividendes, plus-values, intérêts, etc.). Nous serons de retour.
Enfin, notre pays pourrait taxer davantage les comportements polluants. En dehors du segment des transports, les émissions de CO₂ sont enregistrées relativement peu en Belgique, soulignent les experts. L’industrie, quant à elle, semble “être relativement épargné par les tarifs énergétiques”.
Concrètement, que proposent les experts ?
Pour réduire la pression fiscale sur le travail, l’extension des tranches d’imposition tient la corde. “Il est proposé de miser principalement sur une extension substantielle des sections”, expliquent les auteurs. Par conséquent, il faut gagner plus pour passer à la tranche d’imposition supérieure.
Compte tenu de la nature très controversée de la future réforme fiscale, les experts ont estimé qu’il n’était pas “ni possible ni opportun de formuler des propositions très concrètes” vis-à-vis de cette extension de parcelles (voire de cette baisse de tarifs).
Cependant, l’étude a quantifié les implications budgétaires d’un certain nombre de propositions. En augmentant chaque tranche d’imposition actuelle de 2 130 euros (25 %, 40 %, 45 %, 50 %), l’État perdrait 2 000 millions d’euros de recettes fiscales. Mais différentes variantes sont sur la table : rallonge de 4 460 euros, 7 100 euros, 10 250 euros, voire 14 300 euros. Ces différentes variantes feraient perdre à l’Etat respectivement 4 milliards, 6 milliards, 8 milliards et 10 milliards par an.
De nombreuses propositions concrètes sont sur la table pour financer une réforme de cette ampleur. Il y a notamment l’imposition de tous les revenus de la succession, y compris les plus-values. “La littérature économique récente confirme que l’imposition des revenus du patrimoine est non seulement justifiable, mais aussi pratique”justifier les experts.
Les revenus du patrimoine comprennent les loyers, les rentes, les dividendes, les intérêts, ainsi que les plus-values mobilières et immobilières… Cependant, un traitement séparé des revenus du patrimoine doit être envisagé, estiment les experts. De plus, il est recommandé d’appliquer des taux proportionnels aux revenus fonciers ainsi qu’une prime. Cette réduction tiendrait compte de la capacité contributive de chacun, précisent les experts. Cependant, ils préviennent : l’impôt fédéral sur la fortune devrait également tenir compte du maintien (ou non) des impôts régionaux qui affectent la fortune, tels que les droits d’enregistrement ou la taxe foncière.
A quels taux ces rentes patrimoniales pourraient-elles être taxées ? « Il est recommandé de ne dépasser en aucun cas le taux le plus élevé actuel des revenus mobiliers, soit 30 %, les experts disent. Un taux de ces 30% peut difficilement être considéré comme un taux préférentiel. Le Conseil Supérieur des Finances a calculé qu’une taxation de 25% du rendement nominal des actifs peut se rapprocher, à moyen et long terme, d’une taxation de 50% du rendement réel.En effet, un rendement nominal de 3 % n’entraîne un rendement réel de 1 % que si le taux d’inflation est de 2 %. Cependant, la taxe s’appliquera au rendement nominal de 3 %, et non au rendement réel de 1 %.
En outre, un taux inférieur pourrait être appliqué pour tenir compte de l’impôt sur les sociétés appliqué avant l’imposition du dividende distribué par cette société. Un taux de 15% sur les dividendes et les plus-values sur actions “Par conséquent, c’est certainement réaliste et justifiable”, notent les spécialistes. Il faut cependant éviter que certains revenus du travail ne soient indûment convertis en dividendes pour bénéficier de ce taux avantageux de 15 %. De plus, la généralisation d’un taux réduit de 15% sur les dividendes semble inacceptable, selon les experts. En effet, le SPF Finances estime le coût de cette mesure à 1,4 milliard d’euros. Une solution pourrait être de faire fluctuer entre 0 et 30 % du taux d’imposition des dividendes et des plus-values sur actions, en fonction de l’impôt sur les sociétés déjà prélevé.
Changement de nourriture
Les experts recommandent également de lutter contre l’incorporation à motivation fiscale. Selon les experts, les revenus liés aux services du travail devraient être imposés en tant que tels. L’une des mesures proposées pour ralentir la transition vers l’entreprise est d’augmenter le salaire minimum à payer par le même dirigeant d’entreprise.
De plus, le système fiscal actuel présente de grandes différences selon le nombre de personnes dépendantes. Un enfant unique à charge majore la part défiscalisée de 1 650 euros, contre… 15 360 euros pour quatre enfants à charge. Pour un chef de pipe, une famille de quatre enfants reçoit ainsi plus de deux fois plus qu’une famille avec un seul enfant. Les experts recommandent que chaque enfant ait la même valeur fiscale. Ils recommandent également que les parents qui soutiennent financièrement leurs enfants (sans vivre avec eux) puissent bénéficier de cette portion non imposable. Cela éliminerait la condition selon laquelle l’enfant doit faire partie de la famille.
Autre grand changement lié à la famille : la déduction et la taxation des pensions alimentaires seraient supprimées. Cela résoudrait un problème posé par cette déductibilité : aujourd’hui, plus l’assiette fiscale est large, plus l’avantage fiscal est important. L’augmentation des frais exonérés, en fonction du nombre d’enfants concernés, remplacerait la déduction de la pension alimentaire pour enfants.
En ce qui concerne la fiscalité de la consommation (TVA, droits d’accises, etc.), le rapport recommande des changements importants. Cela passe notamment par la mise en ordre des nombreux tarifs réduits. “Il n’est plus justifié que des combustibles très polluants et obsolètes, comme le bois de chauffage et le charbon, soient soumis à un taux réduit de 6 ou 12%”observent les spécialistes.
En général, les experts recommandent la suppression de toutes sortes d’avantages fiscaux liés à l’utilisation des combustibles fossiles. Ainsi, le taux réduit de TVA dont bénéficient le gaz et le fioul est à l’honneur. Il est également recommandé d’introduire de nouvelles taxes environnementales, comme déjà recommandé par le CSF en 2021.