Services publics : le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF Conseil d’État
Titres de séjour : le Conseil d’Etat ordonne à l’Etat de corriger, sous six mois, les dysfonctionnements de la plateforme de demandes Le Monde.fr
CP | Recours sur l’Administration Numérique des Étrangers en France, une victoire collective pour l’accès aux droits Fédération des acteurs de la solidarité
L’État doit corriger les « dysfonctionnements » du portail de demandes de titres de séjour, enjoint le Conseil d’État Le Télégramme
Titres de séjour : le Conseil d’État enjoint à l’État de «corriger les dysfonctionnements» du portail de demandes sous six mois Le Figaro