Le gouvernement ne pourra compter que sur une majorité très relative de 245 députés. Pour faire passer ses projets de loi les plus controversés, il pourrait être tenté d’utiliser l’article 49 (3) de la Constitution. Le dispositif permet de faire passer un texte soumis à l’engagement du gouvernement, mais son usage est désormais très limité.
245 députés, pris en sandwich entre deux pléthores de groupes d’opposition -131 pour l’Union de la gauche incarnée par les Nupes, et 89 seulement pour la Concentration nationale- et un bloc de droite formé par les Républicains et l’UDI certes restreint mais non négligeable de 64 .représentants. Les chiffres définitifs communiqués par le ministère de l’Intérieur à l’issue du second tour des législatives confirment ce lundi la position très maladroite de l’alliance présidentielle “Ensemble !” dans la nouvelle Assemblée nationale où il ne bénéficiera que d’une majorité relative.
Dans ces circonstances, ce sont les conditions mêmes de l’exercice du pouvoir qui interrogent la Macronie. Jusqu’à présent, les gouvernements de la Ve République ont eu tendance à extraire de la Constitution les moyens de sortir de leurs difficultés actuelles, en recourant à l’article 49.3.
Quel est le contenu ? Quand peut-il être utilisé ? Quels sont les risques pour cette majorité fragile ? BFMTV.com fait le point sur le problème ce lundi.
• De quoi s’agit-il?
Le paragraphe 3 de l’article 49 – souvent abrégé en “article 49.3” dans le langage courant – figure au titre V de la Constitution de la Ve République, qui régit les “rapports entre le gouvernement et le Parlement”. Le texte précise qu’il appartient au Premier ministre d’en faire usage après délibération du Conseil des ministres. A lui de suspendre l’examen d’un projet de loi particulièrement controversé au sein de l’Assemblée nationale, et donc de toutes les discussions qui l’entourent, compromettant la responsabilité de son gouvernement devant les députés.
“Dans ce cas, ce projet est considéré comme approuvé, à moins qu’une motion de censure n’ait été votée, présentée dans les vingt-quatre heures qui suivent, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent”, précise alors le document.
C’est dire que l’opposition a un jour pour contester ce pas en force en recourant à une motion pour renverser le gouvernement. Le vote doit avoir lieu dans les 48 heures suivant sa soumission. Si l’opposition n’arrête pas de tenter le putsch de principe, l’organisation d’une motion de censure implique la signature d’au moins un dixième des députés, soit 58 représentants, et aucun gouvernement n’a jamais été censuré après avoir fait usage du paragraphe 3 de l’article 49. pour le moment.
• Dans quel but a-t-il été créé ?
Cependant, le troisième paragraphe de cet article 49 a une longue histoire. Cela remonte même à l’électeur lui-même. Comme le note ici le JDD, Michel Debré, premier ministre général de Gaulle et rédacteur de la Constitution, justifie cela devant le Conseil d’État en août 1958 :
“L’expérience a également conduit à une disposition un peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manœuvres, le vote d’un texte essentiel.”
Premièrement, la disposition fait référence au vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, mais le texte prévoit la possibilité de porter sur « un autre projet de loi ou un projet de loi ».
• Qui l’a le plus utilisé ?
Selon les décomptes dressés par le site Vie Publique, l’article 49 alinéa 3 a été activé 87 fois depuis l’entrée en vigueur des institutions de la Ve République. Au hit-parade de ses utilisateurs les plus invétérés, un homme se démarque : Michel Rocard. Premier ministre entre 1988 et 1991, il ne pouvait avoir qu’une majorité relative de 275 députés. Une cohorte qui a placé le groupe socialiste sous la barre des 289 membres avec une majorité absolue au Palau-Bourbon. Pour sortir de l’embarras, Michel Rocard a utilisé le paragraphe 49 de l’article 49… 28 fois.
Edith Cresson et Pierre Bérégovoy, bien qu’en tête de la même majorité, ne l’ont utilisé respectivement que 8 et 3 fois. Tous deux passèrent cependant moins d’un an à Matignon. A droite, Raymond Barre et Jacques Chirac l’ont utilisé huit fois.
Manuel Valls, si ridicule qu’il fût de forcer la main aux artilleurs qui mordaient la majorité, ne s’en est emparé que pour faire passer les lois El Khomri et Macron. Edouard Philippe, de son côté, n’a exercé cette prérogative qu’une seule fois, dans le cadre du premier examen de la réforme des retraites – finalement emporté par la tourmente du Covid-19 – en février 2020. C’est aussi, de la dernière demande de la date de la section 3 de l’article 49.
• Le gouvernement peut-il l’utiliser autant qu’il le souhaite ?
Comment expliquer cette différence entre l’utilisation effrénée de cette arme législative par Michel Rocard et l’apparente retenue de ses successeurs ? C’est simple : depuis la réforme du 23 juillet 2008, et surtout la promulgation de cette révision en 2009, l’usage du 49.3 est strictement réglementé, et ce n’est plus une ressource illimitée.
Si on peut toujours s’y fier pour n’importe quel projet de loi, on ne peut le faire que pour un texte par session, en plus du projet de loi de finances ou de sécurité sociale. En revanche, on peut raccourcir chacune de ses lectures par les parlementaires. Cela explique que Manuel Valls ait pu le brandir à trois reprises en raison des deux réformes qu’il entendait imposer à l’Assemblée nationale.
Autant dire que l’utilisation très limitée de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution de la Ve République n’aura rien à voir avec la panacée ou le remède miraculeux pour le gouvernement d’Elisabeth Borne et sa faiblesse majoritaire. Peut-être faudra-t-il soulever davantage de questions politiques, comme l’extension de la coalition présidentielle à d’autres groupes, ou la résignation à des accords ad hoc texte par texte.
Robin Verner journaliste BFMTV