Le tribunal de Nanterre a condamné ce mercredi l’Etat pour une tentative de perquisition effectuée en 2019 dans les locaux de Mediapart dans le cadre de l’affaire Benalla qui, selon son arrêt consulté par l’AFP, a porté atteinte à la liberté d’expression et au secret des sources.
“La recherche contestée n’était pas nécessaire dans une société démocratique, ni proportionnée au but poursuivi au sens de la jurisprudence de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme)” sur la liberté de la presse, a jugé le tribunal.
Une “ingérence dans la liberté d’expression”
Selon les juges, cette recherche “constituait donc une atteinte à la liberté d’expression (…) d’autant plus grave qu’un risque de violation du secret des sources ne peut se concevoir que dans des circonstances exceptionnelles”.
Mandaté par Mediapart, l’Etat a été condamné à verser au site d’investigation un euro à titre de « réparation intégrale du préjudice », auquel s’ajoutent 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile (frais de justice), avec une condamnation pour l’exécution provisoire de la peine. Le tribunal de Nanterre a rejeté la demande de publication sur le site du ministère de la Justice sollicitée par Mediapart.
Revenons à l’affaire Benalla
Le 31 janvier 2019, le site a mis en ligne des extraits sonores d’une conversation entre l’ancien responsable de l’Elysée Alexandre Benalla et l’ancien employé d’En Marche ! Vincent Crase date du 26 juillet, quatre jours après sa mise en examen dans l’affaire des violences du 1er mai 2018 et en violation de son contrôle judiciaire.
Le parquet de Paris avait ouvert, dans les jours suivants, une enquête pour “détention illégale d’appareils ou dispositifs techniques pouvant permettre l’interception de télécommunications ou de conversations” et “atteinte à la vie privée”. Dans ce contexte, deux procureurs et trois policiers avaient tenté de perquisitionner les installations de Mediapart afin de restituer les enregistrements, une initiative vivement dénoncée par le site, divers médias et l’opposition.
“Dommages anormaux, spéciaux et graves”
Pour le tribunal de Nanterre, ces investigations “impliquent nécessairement l’accès au support et à ses éventuelles métadonnées pouvant permettre, directement ou indirectement, l’identification de la source”, entraînant “le risque, sans doute réduit au regard de l’indiqué mais néanmoins”. objectif concevable de révéler accidentellement d’autres sources ».
“Compte tenu de la nature de la liberté exercée et de l’atteinte portée à l’un de ses piliers, la rétention disproportionnée implique en soi l’existence d’un préjudice anormal, spécial et grave”, précisent les juges.
A l’époque, le président du site Edwy Plenel avait rappelé qu’avant la tentative de perquisition, Mediapart s’était engagé à remettre une copie des enregistrements au tribunal, ce que le site a fait le 4 février 2019.
Une “décision historique” pour l’avocat de Mediapart
Interrogé par l’AFP, le parquet de Paris n’a pas souhaité réagir. “Nous nous félicitons de cette décision historique, qui consacre la liberté d’informer et rappelle aux autorités judiciaires que la presse est un lieu où l’on ne va pas en toute impunité”, a déclaré à l’AFP l’avocat de Mediapart, Me Emmanuel Tordjman. “Comme la liberté d’expression, les médias sont protégés et ne peuvent être touchés qu’avec prudence et proportionnalité”, a-t-il déclaré.
“En sanctionnant les abus de pouvoir de l’Etat, (l’arrêt) rappelle la nécessité vitale, dans une démocratie, d’une justice indépendante et d’une presse libre”, a réagi de son côté Edwy Plenel, en marge du site Mediapart. .