Publié: 30/06/2022 – 19:31
Le président tunisien Kaïs Saïed doit présenter son projet de réforme constitutionnelle, quelques jours avant le début de la campagne. Le nouveau texte sera soumis à référendum le 25 juillet. Un groupe d’avocats internationaux a durement critiqué le processus de cette réforme, qui cristallise les craintes de l’enracinement d’un régime autocratique.
Illégal, illégitime et manquant de transparence. C’est le verdict de la Commission internationale des juristes (CIJ), organisation internationale de campagne pour l’Etat de droit et composée de dizaines de juges et d’avocats, sur le processus de réforme constitutionnelle lancé par les autorités tunisiennes. Dans un document rendu public mercredi 29 juin, l’ONG basée à Genève appelle le gouvernement tunisien à retirer ce projet de constitution, qui ancrerait le pays dans un régime présidentiel.
“Cette réforme constitutionnelle vise à codifier l’autoritarisme qui existe depuis un an”, a déclaré Saïd Benerbia, directeur du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient de la CIJ, évoquant la suspension de l’ordre constitutionnel par de Kaïs Saïed depuis le 25 juillet 2021. “Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ne sont pas reconnus comme des pouvoirs séparés, mais comme de simples fonctions”, poursuit-il.
Présidentialisation du régime
La séparation de ces trois pouvoirs, théorisée au XVIIIe siècle pour contrer l’absolutisme royal, est un principe cardinal des démocraties modernes. Kaïs Saïed a suspendu le pouvoir législatif en envoyant des militaires bloquer le Parlement le 25 juillet. Le poste de Premier ministre a ensuite été détruit, concentrant le pouvoir exécutif entre les mains du président. Quant au pouvoir judiciaire, il a essuyé plusieurs coups, de la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature à la récente révocation de 57 magistrats par simple décret présidentiel.
Le président tunisien a justifié chacune de ses décisions par la volonté de rendre le pouvoir au peuple, de lutter contre la corruption et l’incompétence politique. La tenue d’un référendum constitutionnel le 25 juillet 2022, suivi d’une élection en fin d’année, est la preuve, selon les partisans de Kaïs Saïed, que la Tunisie reste une démocratie.
Garde-corps en danger
Kaïs Saïed, ancien professeur de droit constitutionnel, a exprimé à plusieurs reprises sa vision idéale d’une démocratie « de Carthage aux peuples », fondée sur un lien direct entre des assemblées locales à fort pouvoir présidentiel. Selon leur projet de réforme, les corps intermédiaires et le parlement national seraient réduits au minimum, estiment les experts. Les garanties instaurées par la Constitution de 2014 pour empêcher toute dérive dictatoriale – autorités indépendantes dans l’organisation des élections, des médias ou de la justice – risquent de devenir des coquilles vides sans réel pouvoir.
« Les garanties ont déjà été vidées de leur substance par la pratique du pouvoir de Kaïs Saïed. Il a complètement revu les modalités de nomination afin de les soumettre totalement aux organes de la volonté présidentielle (…) Il fera tout parce que le président il prédomine dans le choix des personnes pour siéger dans ces instances dites indépendantes », explique Vincent Geisser, chercheur à l’Institut de recherche et d’études sur le monde arabe et musulman (Iremam).
Les valeurs conservatrices du président Kais Saied sur l’ordre moral et les questions sociales telles que l’inégalité entre les hommes et les femmes dans l’héritage ou l’homosexualité doivent être reflétées à travers des formulations ambivalentes, comme celle du rôle de l’islam. Le président tunisien a déclaré le 21 juin que l’islam ne serait pas mentionné comme religion d’Etat dans la prochaine Constitution, mais qu’il y aurait un texte qui confirmerait l’appartenance de la Tunisie “à une Ummah”. [nation]dont la religion est l’islam.”
Une façon « d’éliminer l’islam par la porte pour le réintroduire par les fenêtres », note Vincent Geisser, qui espère que la vision conservatrice du président et ses références religieuses seront présentes dans plusieurs articles de la future loi fondamentale.
“Illégitime”
Au-delà du contenu de ce projet de réforme, la CIJ déplore un processus mené dans la précipitation. L’absence de véritables consultations avant, pendant et après l’élaboration de la nouvelle Constitution remet en cause, selon elle, la légitimité démocratique de l’ensemble.
L’initiative présidentielle s’est heurtée principalement au refus de participation de nombreux doyens de facultés de droit, ainsi qu’à l’opposition de la puissante fédération syndicale UGTT. Ce dernier a qualifié début juin le processus de « façade et dénué de toute notion participative ». “Nous n’avons pas été consultés directement ou indirectement lors de l’élaboration et de l’élaboration de ce programme”, a ajouté Slaheddine Selmi, secrétaire général adjoint du puissant syndicat, tandis que l’UGTT rappelait son rejet de principe de l’habilitation du pouvoir par une seule personne.
La faible participation des Tunisiens à la consultation électronique lancée au printemps, avec l’expression de seulement 5,9% des électeurs inscrits, n’a pas été compensée par des discussions transparentes avec des représentants de la société civile ou des forces politiques.
La CIJ dénonce un processus purement et simplement illégal, car non conforme aux règles de réforme édictées par la Constitution de 2014. Cette dernière, qui marque la rupture avec l’ère Ben Ali, avait instauré un régime parlementaire avec de nombreuses garanties, précisément empêcher le retour d’un homme fort à la tête du pays.
“Une feuille de papier”
La présentation du projet final de Constitution sera suivie d’une campagne entre le 3 et le 25 juillet, jour du référendum. Plusieurs partis politiques et organisations de la société civile ont marqué leur opposition en appelant au boycott du scrutin. La désillusion d’une grande partie des Tunisiens après une année de troubles politiques et de détérioration économique pourrait aussi favoriser l’abstention.
“Il n’y a pas de quorum [seuil de participation] l’adoption de cette Constitution pourrait arriver même si seulement 2000 personnes participaient au vote (…) Si le gouvernement entre en vigueur, il perpétuera la crise institutionnelle en Tunisie », souligne Saïd Benerbia, de la CIJ.
“Cette Constitution ne sera qu’un morceau de papier par rapport à la pratique du pouvoir de plus en plus autoritaire, personnalisée et présidentielle”, renchérit le chercheur Vincent Geisser. “Ce n’est pas de l’approbation de cette Constitution que dépendra la capacité de survie de ce régime ; ce texte sera un symptôme du régime, mais pas son fondement.”