Le chef de l’État, Kaïs Saïed, a été démis de ses fonctions le 1er juin 2022, par décret de 57 magistrats. Une liste des noms des 57 personnes concernées a été publiée. Parmi eux se trouve celui de Hammadi Rahmani.
Ces derniers ont estimé que cette décision n’était pas fondée et résultait de la volonté de Kaïs Saïed d’accaparer les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Il a déclaré que le chef de l’Etat n’avait pas les prérogatives pour l’autoriser à révoquer, suspendre ou sanctionner des magistrats.
Il considérait qu’il s’agissait d’un acte de vengeance et d’un règlement de compte adressé aux magistrats opposés au coup d’État et refusant de se soumettre aux instructions de Kaïs Saïed. Il a qualifié cela de crime, de corruption législative et d’exploitation politique de la loi et des institutions de l’État et non lié à l’intérêt public.
Hammadi Rahmani a considéré son licenciement comme illégal. Il partageait l’article 107 de la Constitution tunisienne. Il a rappelé qu’un magistrat ne pouvait être muté sans son consentement. Il ne peut être ni révoqué, ni suspendu, ni révoqué, ni disciplinaire, sauf dans les cas et avec les garanties établis par la loi et en vertu d’une décision motivée du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
SG